Le 9 août 2021
Suite à la publication le 8 août du décret d'application de la loi du 5 août :
- le passe sanitaire n'est pas exigé pour les locations qui ne proposent qu'une activité d'hébergement
- le passe sanitaire est exigé dès le premier client pour les locations qui proposent le petit déjeuner,
- la table d'hôtes ainsi que pour celles qui proposent des lieux et activités communes (salle commune, cuisine commune, piscine commune, espace bien-être commune,etc..).
Cela vaut donc pour les chambres d'hôtes, gîtes de groupe, mais aussi gîtes avec piscine commune...
ce projet de loi est connu de tous depuis début juillet : en cas d'annulation d'un séjour, en raison de l'absence de passe sanitaire, ce sont les Conditions Générales de Vente qui s'appliquent.
